Conditions générales de vente



CGV PARTICULIERS 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les  commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné  comme « le client ») et le photographe Emmanuel Borderon (désigné comme « le  photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions  générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la  commande. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Emmanuel Borderon propose des prestations photographiques privées et publiques telles que  présentées sur son site Internet : www.emmanuelborderon.fr 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et  entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions  particulières consenties par le photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités,  notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec  le contrat de la prestation signé par le client. 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un  contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce  dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A  défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à  garder la date. 

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement  au passage de la commande. 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT 

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs  affichés sur le site www.emmanuelborderon.fr peuvent faire l’objet de modifications sans  préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement  fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. 

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par  virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou  espèces le jour de la prestation. Tous frais relatifs au règlement effectué à partir d’une  monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant  ou anticipé ne peut être accordée. 

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans  remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la  commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par  envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». 

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 200km compteur (l’aller/retour ne doit  pas dépasser 200 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (Les Herbiers). Au-delà, les  frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une  indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en  compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date  prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose  d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de  rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins  que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il  est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas  remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

Cas de force majeure : sont considérés comme cas de force majeure ou  cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties,  qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles  ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (dans la mesure où  leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.)  

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION 

Les photographies sont réalisées par Emmanuel Borderon. Le photographe n’est pas soumis à  une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité,  tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation  artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne  sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du  temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 45 minutes de retard, la séance sera  annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser  librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon  le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa  prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.  En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux  clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT 

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes.  Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie  intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à  décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la  colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la  netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire  (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus  dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de  facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les  photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. 

ARTICLE 9 – LIVRAISON 

Emmanuel Borderon met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les  meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la  résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre  revendication. 

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo  permettant le téléchargement au lien suivant : https://www.jingoo.com/emmanuel-borderon/ 

La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué  par le Photographe au moment de la livraison des photos. 

Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire  ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres  laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur  entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.  Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers  

numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et  peuvent être renvoyés si nécessaire. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 

11.1 Conditions atmosphériques 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies  importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de  l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun  remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant  impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties  pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Emmanuel Borderon se  réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou  maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au  versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une  date ultérieure. 

11.3 Problème technique et accident 

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses  prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.  En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque  pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité  

du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et  intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur  livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la  prestation. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la  propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies  sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur  quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété  intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.  Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord  écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du  photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les  déformer. (art. L121-1 CPI) 

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur  un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les  photographies (droit reproduction et/ou de représentation). 

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur  auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit  (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie  est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. 

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le  Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de  diffusion et du volume de diffusion. 

12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation  écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont  punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et  300.000 € d’amende. 

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin  d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des  personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit  (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la  commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels  du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de  presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite  reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme. 

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie  privée, à l’image ou à la réputation des clients. 

Aucune utilisation ne sera faite des photographies des mariés (portraits serrés ou couples)  sans l’accord des mariés ou à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent.  

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant  impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention  sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées  exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en  vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque  raison que ce soit. 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions  générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions  générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord  amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice  devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. 

Emmanuel Borderon photographe 

31 rue de l’étang 85 500 Les herbiers 

N° de Siren : 792214587

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